E-Motors Pacific – SARL Mahana Import – Avenue Régent Paraita – BP 5021 – 98716 Pirae Tahiti – SARL au capital de 100,000F immatriculée NT E15022 – RCS 21111B – Téléphone 89 50 11 50 – contact@e-motorospacific.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre E-Motors Pacific et le Client, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par E-Motors Pacific, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de E-Motors Pacific, e-motorspacific.com, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande- Devis adressé par E-Motors Pacific au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Définitions

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;

Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Contrat à distance : tout contrat conclu entre E-Motors Pacific et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de E-Motors Pacific et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Véhicule d’Occasion : inclus notamment les Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

Article 2 ‐ Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par E-Motors Pacific au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de E-Motors Pacific e-motorspacific.com ou directement au showroom E-Motors Pacific. Les photographies illustrant les produits sur le site e-motorspacific.com ne sont pas indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 3 ‐ Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande adressé par E-Motors Pacific au Client, retourné signé par le Client à E-Motors Pacific, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client est informé et accepte que E-Motors Pacific négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.

Article 4 ‐ Prix

4.1 Prix stipulé au Bon de Commande

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de E-Motors Pacific adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

• le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
• les éventuelles « Options » sélectionnées par le Client décrites sur le Bon de Commande,
• les éventuelles « Services Complémentaires » sélectionnées par le Client décrites sur le Bon de Commande,
• les éventuels « Services de livraison » sélectionnés par le Client décrites sur le Bon de Commande,
• les frais de formalité́́ (« Frais de mise en circulation ») incluant notamment la gestion des démarches administratives pour l’obtention du WW Provisoire, la préparation du véhicule, les plaques d’immatriculation (provisoire ou définitive) et la mise à disposition du véhicule au Client,

4.2. Coût de la carte grise définitive

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO2 du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, dans le Prix stipulé en 4.1.

Article 5 ‐Validation d’une commande

Pour qu’une commande d’un Véhicule soit prise en compte par E-Motors Pacific, il faut que la Client fournisse à E-Motors Pacific, par mail ou par courrier envoyé à « E-Motors Pacific BP 5021 – 98716 Pirae Tahiti », les documents suivants :

• Le Devis/Bon de commande signé sur toutes les pages avec la mention « Bon pour accord »
• L’acompte, demandé sur le Bon de commande, payable par chèque à l’ordre de « E-Motors Pacific, par virement bancaire ou par carte bancaire (y compris à distance)
• Le permis de conduire du titulaire principal du Véhicule
• Une pièce d’identité́ valide du(des) futur(s) acquéreur(s) du Véhicule

La commande du Véhicule sera validée lorsque E-Motors Pacific aura ces documents, cités ci-dessus, à sa disposition.

Article 6 ‐ Modalités de paiement

Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de E-Motors Pacific, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, d’un acompte encaissé lors de la commande du Véhicule, payable par chèque à l’ordre de « E-Motors Pacific » ou par virement bancaire ou par carte bancaire, correspondant à : – 50% du montant du véhicule. Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par carte bancaire, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaitre sur le compte bancaire de E-Motors Pacific au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Article 6 bis – Caractère ferme et non remboursable de la commande

À compter de la signature du Bon de Commande et du versement de l’acompte demandé, la vente est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, aucun remboursement de l’acompte ne pourra être exigé par le Client, y compris en cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécution, sauf décision exceptionnelle de la Direction. Toutefois, un avoir du montant de l’acompte pourra être attribué, valable pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de sa date d’émission, et uniquement pour l’achat d’un autre véhicule ou service proposé par E-Motors Pacific. Au-delà de ce délai, l’avoir sera considéré comme périmé et définitivement perdu. Le Client reconnaît expressément que le versement de l’acompte constitue un engagement ferme, et que toute annulation de commande ne donne droit à aucun remboursement.

Article 7 ‐ Livraison

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, à titre indicatif en raison des contraintes et aléas de transport et d’importation vers la Polynésie et ce délai n’engage pas E-Motors Pacific.

Article 8 ‐ Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, E-Motors Pacific en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé́, E-Motors Pacific informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

1) la commande sera résiliée et l’acompte versé à E-Motors Pacific lors de la commande du Véhicule restera définitivement acquis à E-Motors Pacific à titre d’indemnité́, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte ;

2) sauf accord préalable des parties, E-Motors Pacific pourra facturer au Client des frais de garde du Véhicule de 3,000F TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé́ l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.

Dans tous les cas, sauf en cas de force majeur, E-Motors Pacific pourra facturer au Client des frais de garde du Véhicule de 5000F TTC par jour après dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du véhicule par E-Motors Pacific.

Article 9 ‐ Droit de rétractation

Uniquement pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la commande du Véhicule, sauf si le Client renonce à ce droit lors de la commande. Il est acté que le client abandonne son droit de rétractation dès lors que le bien est livré au bateau/avion à sa demande.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à E-Motors Pacific un courrier exprimant sans ambiguïté́ sa volonté́ de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il adressera son courrier à l’adresse suivante : «E-Motors Pacific – BP5021-98716 Pirae – Tahiti Polynésie française». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Une fois ce délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires passé, le Client ne pourra plus annuler son Bon de Commande le temps que E-Motors Pacific respecte les termes du Bon de Commande signé par le Client.

Article 10 ‐ Véhicules

Les Véhicules proposés par E-Motors Pacific sont des Véhicules Neufs jamais immatriculés. Il est admis et accepté que les véhicules puissent avoir un kilométrage jusqu’à 6000km en raison d’essais sur route. E-Motors Pacific peut proposer des véhicule d’occasion, en revendant pour le compte d’ancien client. Véhicule neuf : véhicule non immatriculé, et ayant parcouru moins de six mille (6 000 km). Véhicule d’occasion : véhicule immatriculé ou affichant un kilométrage supérieur à six mille (6 000 km)

Article 11 ‐ Garantie légale de conformité́

Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la Garantie légale de conformité́, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation, ci-après reproduits. Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité́. Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier accepté. Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par Deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité́, le Client Particulier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

Article 12 – Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, E-Motors Pacific est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux mois à compter de la découverte du vice.

Article 13 – Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de six mois ou plus, courant à compter de la première immatriculation du

Véhicule, et en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par E-Motors Pacific, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité́ chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société́ E-Motors Pacific en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 14 ‐ Immatriculation du véhicule

E-Motors Pacific assistera le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par E-Motors Pacific jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client et peuvent être modifiés en cas de changement de barème d’Ecotaxe et de prix du cheval fiscal.

Article 15 ‐ Appellation

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 16 ‐ Indisponibilité́ du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, E-Motors Pacific sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser l’acompte versé à la commande du Véhicule.

Article 17 ‐ Modifications des caractéristiques du Véhicule

Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité́, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par E-Motors Pacific pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé́ que le Client a disposé de la possibilité́ de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 18 ‐ Stock et arrivage

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock ou en arrivage, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 19 ‐ Reprise

Dans l’hypothèse où le véhicule précèdent du Client fait l’objet d’une reprise par E-Motors Pacific, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par E-Motors Pacific.

La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).

Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à E-Motors Pacific les éléments suivants : – Carnet d’entretien du véhicule ; – Carte grise du véhicule ; – Carte d’identité́ de son propriétaire ; – Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ; – Certificat de non-gage.

Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction. Le Client s’engage à permettre à E-Motors Pacific de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par E-Motors Pacific seront définitivement acquis par E-Motors Pacific

Article 20 ‐ Ventes à crédit

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entrainera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.

Article 21 ‐ Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. L’attestation d’assurance est obligatoire avant livraison. E-Motors Pacific se dégage de toute responsabilité́ en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 22 ‐ Réserve de propriété́

Le Véhicule ne devient la propriété́ du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété́ a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 23 – Service Après-Vente (SAV) et frais de gardiennage

À compter de la date de mise à disposition du véhicule réparé ou diagnostiqué par le Service Après-Vente de E-Motors Pacific, et après notification formelle envoyée au Client par courrier électronique ou téléphone : – Des frais de gardiennage de 3 000 F CFP par jour calendaire seront facturés au Client à compter de cette date. – Au-delà de dix (10) jours calendaires, les frais de gardiennage seront portés à 5 000 F CFP par jour, sans préavis supplémentaire. En cas d’impossibilité de joindre le Client, la date de l’envoi de l’e-mail ou du message vocal servira de point de départ au calcul des frais de garde. Si, après un délai de six (6) mois à compter de la date de mise à disposition, le véhicule n’a toujours pas été récupéré par le Client, et sans réponse formelle à trois relances, E-Motors Pacific se réserve le droit de : se désengager de toute responsabilité quant à la conservation, la sécurité et l’état du véhicule, et d’en disposer librement par les moyens qu’elle jugera appropriés (cession, destruction ou mise en décharge), sans recours possible du Client. Le Client en est informé et accepte expressément cette disposition en confiant son véhicule au Service Après-Vente de E-Motors Pacific.

Article 24 ‐ Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé́ le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé́ la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par E-Motors Pacific ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou E-Motors Pacific ne puisse exiger une quelconque indemnité́ à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté́ de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. E-Motors Pacific remboursera alors au Client le montant de l’acompte par lui versées.

Article 25‐ Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

• pour ce qui concerne la prestation de E-Motors Pacific, au siège social de E-Motors Pacific : Avenue Régent Paraita – Papeete Tahiti
• pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 89 50 11 50
• après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Clientèle du constructeur dont E-Motors Pacific remet les coordonnées au Client à sa demande.

Article 26 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.
Les coordonnées de E-Motors Pacific sont : E-Motors Pacific – BP 5021 – 98716 Pirae Tahiti
Le Client et E-Motors Pacific s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé́ que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et E-Motors Pacific pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions locales compétentes.